Quelles démarches administratives pour les trackers solaires ?

1) Démarches administratives : les règles générales (synthèse)

La réglementation distingue les projets selon leur puissance installée et leur localisation.

• Dispense de démarches administratives d'urbanisme pour tracker solaire : les installations sur tracker solaire de puissance inférieure à 3 kWc et de hauteur inférieure à 1,80 m peuvent être dispensées de formalités dans certains cas. Vérifier le PLU/mairie.

• Déclaration préalable pour tracker solaire (DP) : La DP s’applique en règle générale aux installations sur trackers solaires de puissance comprise entre 3 kWc et 1 MWc (hors secteurs protégés). Cela vaut pour la plupart des parcs au sol sur trackers solaires de petite et moyenne taille.

• Permis de construire pour tracker solaire (PC) : Un PC est requis à partir de 1 MWc pour les installations sur trackers solaires hors secteurs protégés ; au-delà, les exigences d’étude d’impact et d’enquête publique peuvent s’appliquer. Ce seuil a été réaffirmé par le décret de simplification publié fin 2022.

Point pratique important : la hauteur des trackers solaires (par ex. 2 m, 2,5 m) n’est pas un critère autonome qui change le régime DP/PC pour les installations sur tracker solaire de puissance entre 3 kWc et 1 MWc — ces projets restent en principe en DP, même si la hauteur est notable. En revanche, la hauteur et l’impact paysager influencent fortement l’instruction municipale et peuvent déclencher des demandes d’études complémentaires.

Zones protégées & cas particuliers : aux abords de monuments historiques, sites classés, espaces naturels protégés, les projets sur tracker solaire sont soumis à un régime renforcé : la mairie, les ABF et/ou les services de l’État peuvent exiger un permis de construire ou des avis complémentaires, même pour des projets de tracker solaire d'une puissance inférieure à 1 MW. Toujours vérifier la présence d’un document-cadre départemental ou d’un PLU restrictif pour s'assurer des attendus sur l'urbanisme.

2) Zoom : la Déclaration Préalable (DP) — que faut-il mettre dans le dossier ?

La demande préalable pour des trackers solaires est la procédure la plus courante pour des parcs photovoltaïques entre 3 kWc et 1 MWc. Elle se dépose en mairie (formulaire Cerfa) ; le délai d’instruction est généralement 1 mois (allongé si site protégé).

Les pièces à fournir pour toute demande préalable sont les suivantes (check-list pratique)

1. Formulaire Cerfa (n°13703*07 ou version en vigueur).

2. Plan de situation (cadastre) — emplacement du terrain dans la commune.

3. Plan de masse avec l’implantation des trackers solaires (coordonnées et surfaces occupées).

4. Plan en coupe et profil en long montrant la hauteur des trackers solaires par rapport au terrain et aux voies/voisins.

5. Notice descriptive détaillant : puissance installée, type de tracker solaire (hauteur, pas, orientation), matériaux des trackers solaires, couleur, modes de raccordement, modes de finition (talus, haies).

6. Photographies du site (panorama proche et lointain).

7. Étude paysagère / notice d’intégration (fortement recommandée si le visuel est sensible).

8. Note environnementale simplifiée ou étude d’incidence si la DDT/mairie le demande (zones humides, Natura 2000, etc.).

9. Justificatifs fonciers (titre, mandat du propriétaire) et éventuels accords agricoles (en cas d’agrivoltaïsme).

Conseils pour accélérer l’instruction

• Soigner la notice paysagère et les vues 3D des trackers solaires depuis la voirie et les principaux points de vue : ce sont les éléments qui font gagner (ou perdre) du temps. N'hésitez pas à nous contacter pour que nous vous fournissions les visuels de nos trackers solaires à intégrer dans vos documents

• Anticiper l’avis des ABF si proches d’un monument ; joindre un argumentaire technique sur les mesures de protection paysagère.

• Vérifier et joindre le document-cadre départemental si le projet touche à l’agrivoltaïsme, et bien argumenter sur le respect des attendus du document-cadre dans le projet sur tracker solaire

3) Zoom sur les trackers solaires agrivoltaïques pour les projets de puissance inférieure à 1 MW : spécificités et attentes

Le décret du 8 avril 2024 fixe un cadre national pour que l’agrivoltaïsme reste d’abord une pratique agricole avec bénéfices avérés. Les projets sur tracker solaire agrivoltaïque inférieurs à 1 MWc restent majoritairement instruits par DP, mais avec des pièces et attentes spécifiques.

Le décret fixe les critères de reconnaissance agrivoltaïque (principaux points)

• Finalité agricole prioritaire : l’usage agricole doit rester principal. La production agricole doit être préservée ou améliorée.

• Preuve d’une amélioration ou d’une protection agricole : études agronomiques, appui d’un conseiller agricole, ou expérimentation démontrant le bénéfice (ex. régulation thermique, économie d’eau, protection contre le gel).

• Réversibilité : engagement à remettre le sol en état et retirer l’installation à l’issue (modalités techniques et financières à préciser).

• Couverture limitée : limites de couverture des surfaces agricoles (ex. plafond souvent mentionné autour de 40% selon le décret et l’interprétation locale) pour garantir l’activité agricole.

Dans le cadre d'un projet de tracker solaire agrivoltaïque, des pièces additionnelles sont donc à joindre à la DP pour faciliter son instruction :

• Justificatif apporté par l’exploitant agricole (convention, bail, lettre d’engagement).

• Note de justification expliquant la cohabitation (hauteurs minimales, espacement, types de cultures compatibles, passages engins, passage de bétail, ... ou étude agronomique pour les plus gros projets.

• Plan de gestion agricole (rotations, modalités de récolte, entretien, accès)

• Engagement de réversibilité (garantie financière, planning de démontage)

Attention aux contrôles et à l’instruction locale
Le préfet et les services déconcentrés s’appuient sur le document-cadre départemental pour autoriser ou refuser : attendez-vous à des échanges avec la DDT(DIRECCTE)/chambres d’agriculture et à une instruction plus étroite que pour un simple parc au sol sur tracker solaire non agricole.

4) Cas particuliers & évolutions récentes à connaître

• Ombrières / parkings : le régime a été simplifié fin 2024 : des ombrières peuvent désormais être traitées par déclaration préalable jusqu’à 3 MWc (sauf zones ABF/secteurs protégés) — vérifie le texte local et la date de dépôt.

• Sites NATURA/ZNIEFF/secteurs classés : même si la puissance < 1 MW, l’autorité peut exiger études d’impact et PC selon les contraintes locales.

• Jurisprudence et pratiques locales : certaines préfectures/mairies conservent des pratiques prudentes et demandent des pièces supplémentaires ; il faut s’attendre à des variations territoriales

Conclusion pratique (check-list rapide pour lancer un projet sur tracker solaire inférieur 1 MW)

1. Consulter le PLU, et en cas de tracker agrivoltaïque également le document-cadre départemental.

2. Réunir plan de masse, coupes, notice paysagère et photos - ne pas hésiter à nos solliciter pour des visuels 3D de nos trackers solaires à intégrer à vos documents.

3. Si tracker agrivoltaïque : joindre la note de justification ou l’étude agronomique (en cas de gros projet), la convention avec exploitant et l'engagement de réversibilité.

4. Déposer DP en mairie (délai ~1 mois hors zone protégée).

5. Anticiper échanges ABF/DDT si besoin ; prévoir 2 à 3 mois d’instruction si zone sensible.

📚 Sources

• Décret n°2022-1688 du 26 décembre 2022 — portant simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol.
  → Texte officiel sur Légifrance :
  Décret 2022-1688 (JORFTEXT000046829310) Légifrance

• Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 — relatif au cadre de l’agrivoltaïsme et conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers.
  → Texte officiel sur Légifrance :
  Décret 2024-318 (JORFTEXT000049386027) Légifrance

• Outil d’Aménagement – Cerema — actualité concernant le décret agrivoltaïsme :
  Outil d’Aménagement – décret du 8 avril 2024 (Cerema) outil2amenagement.cerema.fr